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Publiée le 22/01/2020

 

 

Le président du syndicat de la FNAIM a annoncé ce mercredi 15 janvier son intention d’instaurer un fichier de "locataires défaillants" afin de pouvoir garantir aux bailleurs, le paiement des loyers.

Ce fichier serait renseigné par l’ensemble des professionnels. Les locataires défaillants pourraient « lever » leur inscription dès l’acquittement de leur dette.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été consultée. Le fichier ne serait consultable que par les professionnels qui seraient, bien sûrs, tenu d’informer leurs cocontractants, au moment de la signature du bail.

La Fnaim souhaite que le fichier soit mis en place en 2021.